Numéro d’enregistrement 58509
Titre Accord entre le Gouvernement de la République d'Autriche et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Participant(s)
Autriche*
Chine
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Autriche
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Beijing10/04/1991
Date d’entrée en vigueur
1 novembre 1992 , conformément à l'article 29
Textes authentiques
allemand
anglais
chinois
Pièces jointes
avec protocole
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Autriche 29 novembre 2024
Sujet
Imposition
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-58509-Sr-72977.pdf
Texte(s)
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note