Numéro d’enregistrement 58341
Titre Accord de siège entre le Royaume des Pays-Bas et le Conseil de l'Europe relatif au registre des dommages causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine
Participant(s)
Conseil de l'Europe
Pays-Bas (Royaume des)(à l’égard de la partie européenne des Pays-Bas)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Pays-Bas (Royaume des)
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Strasbourg14/07/2023
Strasbourg12/07/2023
Date d’entrée en vigueur
14 juillet 2023 par signature, conformément au paragraphe 1 de l'article 32
Textes authentiques
français
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ Voir article 28 (3) pour les dispositions relatives à la désignation d'arbitre(s) par le Président de la Cour internationale de Justice
Dépositaire
Date d'enregistrement Pays-Bas (Royaume des) 26 juillet 2024
Sujet
Questions juridiques
Questions judiciaires
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-58341-Sr-72767.pdf
Texte(s) I-58341-0800000280653966.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note