Numéro d’enregistrement 48259
Titre Protocole modifiant l'Accord du 25 janvier 2010 entre la République fédérale d'Allemagne et la République de Bulgarie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Participant(s)
Allemagne*
Bulgarie
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Allemagne
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Sofia21/07/2022
Date d’entrée en vigueur
13 décembre 2023 par l'échange des instruments de ratification, conformément au paragraphe 2 de l'article 9
Textes authentiques
allemand
anglais
bulgare
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Allemagne 17 avril 2024
Sujet
Imposition
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-48259-Sr-72583.pdf
Texte(s) A-48259-08000002806429e2.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note