Numéro d’enregistrement 58167
Titre Accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires
Participant(s)
Belgique*
Ukraine
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Belgique
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Bruxelles10/02/2021
Date d’entrée en vigueur
1 avril 2024 , conformément à l'article 8
Textes authentiques
ukrainien
français
anglais
néerlandais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Belgique 9 avril 2024
Sujet
Travail
Relations diplomatiques et consulaires
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume
Format de publication Publication limitée
Certificat d’enregistrement COR-Reg-58167-Sr-72569.pdf
Texte(s)
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note