Numéro d’enregistrement 58039
Titre Protocole modifiant l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé le 23 avril 2012
Participant(s)
Allemagne
Luxembourg*
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Luxembourg
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Berlin06/07/2023
Date d’entrée en vigueur
29 décembre 2023 par l'échange des instruments de ratification, conformément au paragraphe 2 de l'article 14
Textes authentiques
allemand
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Luxembourg 21 février 2024
Sujet
Imposition
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-58039-Sr-72472.pdf
Texte(s)
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note