Numéro d’enregistrement 58050
Titre Accord entre la République argentine et la République dominicaine sur le transfèrement des nationaux condamnés et l'application des peines
Participant(s)
Argentine*
République dominicaine
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Argentine
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Saint-Domingue23/02/2004
Date d’entrée en vigueur
31 janvier 2022 par l'échange des instruments de ratification, conformément au paragraphe 1 de l'article XVII
Textes authentiques
espagnol
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Argentine 8 janvier 2024
Sujet
Questions juridiques
Questions pénales
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-58050-Sr-72416.pdf
Texte(s) I-58050-0800000280638867.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note