Numéro d’enregistrement 12503
Titre Avenant à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les avenants du 11 décembre 2002, du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017
Participant(s)
Belgique
Luxembourg*
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Luxembourg
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Luxembourg31/08/2021
Date d’entrée en vigueur
10 février 2023 par notification, conformément à l'article II
Textes authentiques
français
néerlandais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Luxembourg 29 mars 2023
Sujet
Imposition
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-12503-Sr-71985.pdf
Texte(s) A-12503-0800000280610f5a.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note