Numéro d’enregistrement 57693
Titre Accord entre le Royaume d'Espagne et la République du Pérou relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité
Participant(s)
Espagne*
Pérou
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Espagne
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Madrid28/02/2019
Date d’entrée en vigueur
24 mars 2023 , conformément à l'article 13
Textes authentiques
espagnol
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Espagne 29 mars 2023
Sujet
Questions pénales
Coopération
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-57693-Sr-71964.pdf
Texte(s) I-57693-0800000280610eac.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note