Numéro d’enregistrement 57698
Titre Accord entre le Gouvernement de la République argentine et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement du respect des obligations fiscales internationales et à la mise en œuvre du FATCA
Participant(s)
Argentine*
États-Unis d'Amérique
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Argentine
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Buenos Aires05/12/2022
Date d’entrée en vigueur
1 janvier 2023 , conformément au paragraphe 1 de l'article 10
Textes authentiques
anglais
Pièces jointes
avec annexes
and mémorandum d'accord
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Argentine 27 mars 2023
Sujet
Imposition
Questions financières
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-57698-Sr-71970.pdf
Texte(s) I-57698-08000002806102ba.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note