Numéro d’enregistrement 55577
Titre Échange de notes constituant un accord prorogeant l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas et l'Ukraine sur la Mission internationale pour la protection des enquêtes
Participant(s)
Pays-Bas (à l’égard de la partie européenne des Pays-Bas)
Ukraine
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Pays-Bas
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Kyïv14/09/2021
Kyïv14/07/2021
Date d’entrée en vigueur
26 avril 2022 , conformément aux dispositions desdites notes
Textes authentiques
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Pays-Bas 8 décembre 2022
Sujet
Questions judiciaires
Questions pénales
Coopération
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-55577-Sr-71826.pdf
Texte(s) A-55577-0800000280603d78.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note