Numéro d’enregistrement 57664
Titre Accord entre la Roumanie et la République italienne sur le transfèrement des personnes condamnées auxquelles a été appliquée la mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière
Participant(s)
Italie
Roumanie*
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Roumanie
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Rome13/09/2003
Date d’entrée en vigueur
26 mai 2006 , conformément à l'article 9
Textes authentiques
roumain
italien
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Roumanie 1 février 2023
Sujet
Questions pénales
Questions juridiques
Questions judiciaires
Questions pénales
Assistance
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-57664-Sr-71932.pdf
Texte(s) I-57664-0800000280602d4d.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note