Numéro d’enregistrement 56792
Titre Accord de coopération entre le Royaume d’Espagne et la Principauté d’Andorre en matière de lutte contre la criminalité et de sécurité
Participant(s)
Andorre
Espagne*
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Espagne
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Madrid02/09/2015
Date d’entrée en vigueur
31 juillet 2021 , conformément à l'article 13
Textes authentiques
espagnol
catalan
Pièces jointes
avec annexe
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Espagne 31 juillet 2021
Sujet
Sécurité
Questions pénales
Coopération
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-56792-Sr-70923.pdf
Texte(s)
Carte(s)
Rectificatif/Additif