Numéro d’enregistrement 41257
Titre Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Conseil fédéral suisse concernant le Traité du 23 novembre 1964 relatif à l'inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans l'espace douanier suisse concernant l'attribution d'une part de la TVA prélevée par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Conseil fédéral suisse sur son territoire national et dans la zone de la commune de Büsingen am Hochrhein
Participant(s)
Allemagne*
Suisse
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Allemagne
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Dörflingen15/12/2000
Date d’entrée en vigueur
30 août 2001 par notification, conformément à l'article 10
Textes authentiques
allemand
Pièces jointes
avec annexes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ Voir article 9 (4) pour les dispositions relatives à la désignation d'arbitre(s) par le Président de la Cour internationale de Justice
Dépositaire
Date d'enregistrement Allemagne 27 août 2021
Sujet
Imposition
Douanes
Coopération
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume 3434
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-41257-Sr-71003.pdf
Texte(s) A-41257-08000002805b1747.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note