Numéro d’enregistrement 56693
Titre Accord de siège entre le Gouvernement de l'Irlande et la Cour permanente d'arbitrage
Participant(s)
Cour permanente d'arbitrage
Irlande*
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Irlande
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Dublin05/03/2019
Date d’entrée en vigueur
5 novembre 2019 par notification, conformément au paragraphe 1 de l'article 16
Textes authentiques
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ Voir article 15 (1) pour les dispositions relatives à la désignation d'arbitre(s) par le Président de la Cour internationale de Justice
Dépositaire
Date d'enregistrement Irlande 21 mai 2021
Sujet
Privilèges-Immunités
Questions judiciaires
Sièges (organisations)
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume 3420
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-56693-Sr-70813.pdf
Texte(s) I-56693-08000002805adea8.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note