Numéro d’enregistrement 38222
Titre Protocole entre le Gouvernement de la République d'Autriche et le Gouvernement de la République de l'Inde modifiant la Convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée à Vienne le 8 novembre 1999
Participant(s)
Autriche*
Inde
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Autriche
Lieu et date de conclusion
LieuDate
New Delhi06/02/2017
Date d’entrée en vigueur
1 octobre 2019 , conformément à l'article 4
Textes authentiques
hindi
allemand
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Autriche 11 mai 2021
Sujet
Imposition
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume 3422
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-38222-Sr-70814.pdf
Texte(s) A-38222-08000002805ace3e.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note