Numéro d’enregistrement 56594
Titre Accord d’extradition entre la République turque et la République de Serbie
Participant(s)
Serbie
Turquie*
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Turquie
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Belgrade05/06/2013
Date d’entrée en vigueur
1 mars 2020 , conformément à l'article 28
Textes authentiques
turc
serbe
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Turquie 30 mars 2021
Sujet
Extradition
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume 3390
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-56594-Sr-70669.pdf
Texte(s) I-56594-08000002805a899c.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note