Numéro d’enregistrement 55965
Titre Avenant à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole y relatif, faits à Paris le 20 mars 2018
Participant(s)
France
Luxembourg*
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Luxembourg
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Luxembourg10/10/2019
Date d’entrée en vigueur
18 février 2021 par notification, conformément au paragraphe 1 de l'article 2
Textes authentiques
français
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Luxembourg 26 février 2021
Sujet
Imposition
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-55965-Sr-70483.pdf
Texte(s)
Carte(s)
Rectificatif/Additif