Numéro d’enregistrement 14602
Titre Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'État de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993
Participant(s)
Belgique*
Malte
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Belgique
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Bruxelles19/01/2010
Date d’entrée en vigueur
31 juillet 2017 par notification, conformément à l'article II
Textes authentiques
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Belgique 24 juillet 2020
Sujet
Imposition
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume 3364
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-14602-Sr-70224.pdf
Texte(s) A-14602-0800000280586a9f.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note