Numéro d’enregistrement 38544
Titre Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Fait d’affamer délibérément des civils)
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
LieuDate
La Haye06/12/2019
Date d’entrée en vigueur
14 octobre 2021 . L’amendement est entré en vigueur initialement le 14 octobre 2021 à l’égard de la Nouvelle-Zélande un an après le dépôt de son instrument de ratification, conformément au paragraphe 5 de l’article 121 du Statut de Rome
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
arabe
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement d'office 14 octobre 2021
Sujet
Statut de Rome
Questions pénales
Questions juridiques
Questions pénales
Chartes-Constitutions-Statuts
Type d’accord Multilatéral
Numéro de volume 3447
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s) A-38544-0800000280586a47.pdf
volume-3447-A-38544.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
AllemagneRatification21/09/202321/09/2024
AndorreAcceptation03/11/202003/11/2021
CroatieRatification17/05/202117/05/2022
LiechtensteinRatification21/01/202221/01/2023
LuxembourgRatification04/08/202204/08/2023
NorvègeAcceptation22/03/202122/03/2022
Nouvelle-ZélandeRatification14/10/202014/10/2021
Pays-BasAcceptation04/12/202004/12/2021
PortugalRatification26/05/202126/05/2022
RoumanieAcceptation14/02/202214/02/2023
SlovénieRatification01/12/202201/12/2023
SuisseRatification21/09/202221/09/2023
UruguayRatification21/03/202321/03/2024