IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Numéro d’enregistrement
38544
Titre
Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Fait d’affamer délibérément des civils)
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
La Haye
06/12/2019
Date d’entrée en vigueur
14 octobre 2021 . L’amendement est entré en vigueur initialement le 14 octobre 2021 à l’égard de la Nouvelle-Zélande un an après le dépôt de son instrument de ratification, conformément au paragraphe 5 de l’article 121 du Statut de Rome
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
arabe
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 14 octobre 2021
Sujet
Statut de Rome
Questions pénales
Questions juridiques
Questions pénales
Chartes-Constitutions-Statuts
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
3444
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
A-38544-0800000280586a47.pdf
volume-3444-A-38544.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Allemagne
Ratification
21/09/2023
21/09/2024
Andorre
Acceptation
03/11/2020
03/11/2021
Belgique
Ratification
21/06/2024
21/06/2025
Chypre
Ratification
23/07/2024
23/07/2025
Croatie
Ratification
17/05/2021
17/05/2022
Estonie
Ratification
15/04/2024
15/04/2025
Liechtenstein
Ratification
21/01/2022
21/01/2023
Lituanie
Ratification
25/06/2024
25/06/2025
Luxembourg
Ratification
04/08/2022
04/08/2023
Norvège
Acceptation
22/03/2021
22/03/2022
Nouvelle-Zélande
Ratification
14/10/2020
14/10/2021
Pays-Bas
Acceptation
04/12/2020
04/12/2021
Portugal
Ratification
26/05/2021
26/05/2022
Roumanie
Acceptation
14/02/2022
14/02/2023
Slovénie
Ratification
01/12/2022
01/12/2023
Suisse
Ratification
21/09/2022
21/09/2023
Uruguay
Ratification
21/03/2023
21/03/2024
Publication partielle
Publication limitée
Dans certains cas, le Secrétariat des Nations Unies peut ne pas publier certains éléments d'un traité dans son Recueil des traités. Contrairement à l'option de la publication limitée où le texte d'un accord peut ne pas être reproduit intégralement dans le Recueil, le but de la publication partielle est d'accélérer le travail éditorial dans des cas particuliers en excluant, par exemple, des annexes très techniques et volumineuses ou de longues listes de produits ou de spécifications sur des services ou produits disponibles auprès de la Partie qui a déposé un traité pour enregistrement ou du dépositaire du traité. La publication partielle facilite et rentabilise le travail de traduction et accélère la publication de ces accords dans le Recueil des traités. L'approche de la publication partielle est une pratique historiquement établie ayant cours depuis la création du Recueil. Pour plus d'informations sur un/des textes reproduit(s) partiellement, veuillez contacter la Section des traités du Bureau des affaires juridiques par téléphone au (212) 963-5047 ou par courriel à
treatyregistration@un.org
Non disponible en version imprimée, conformément au paragraphe 2 de l'article 12 du règlement de l'Assemblée générale destiné à mettre en application l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, tel qu'amendé, et à la pratique du Secrétariat en matière de publication. Pour de plus amples informations, veuillez contacter la section des traités, BAJ, par voie du formulaire de contact en ligne
« Contactez nous »
, par courriel à
untcadmin@un.org
ou par téléphone au (212) 963-5047.