Numéro d’enregistrement 27849
Titre Protocole modifiant la Convention entre le Royaume d'Espagne et les États-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et son Protocole, signés à Madrid le 22 février 1990
Participant(s)
Espagne*
États-Unis d'Amérique
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Espagne
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Madrid14/01/2013
Date d’entrée en vigueur
27 novembre 2019 , conformément au paragraphe 2 de l'article XV
Textes authentiques
espagnol
anglais
Pièces jointes
avec mémorandum d'entente
and notes verbales de rectification
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Espagne 27 novembre 2019
Sujet
Imposition
Questions financières
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume 3343
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-27849-Sr-69827.pdf
Texte(s) A-27849-0800000280565505.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note