Numéro d’enregistrement 55965
Titre Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Participant(s)
France
Luxembourg*
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Luxembourg
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Paris20/03/2018
Date d’entrée en vigueur
19 août 2019 par notification, conformément au paragraphe 1 de l'article 30
Textes authentiques
français
Pièces jointes
avec protocole
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Luxembourg 9 octobre 2019
Sujet
Imposition
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume 3326
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-55965-Sr-69740.pdf
Texte(s) I-55965-0800000280564d23.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note