Numéro d’enregistrement 30218
Titre Protocole additionnel entre le Royaume d'Espagne et la République portugaise relatif à l'assistance mutuelle dans les zones frontalières, adopté en vertu de l'article 8 du Protocole de coopération technique et d'assistance mutuelle en matière de protection civile entre le Royaume d'Espagne et la République portugaise, fait à Evora le 9 mars 1992
Participant(s)
Espagne*
Portugal
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Espagne
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Valladolid21/11/2018
Date d’entrée en vigueur
22 septembre 2019 , conformément au paragraphe 1 de l'article 14
Textes authentiques
espagnol
portugais
Pièces jointes
avec annexes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Espagne 2 octobre 2019
Sujet
Questions civiles
Assistance
Coopération
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume 3328
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-30218-Sr-69744.pdf
Texte(s) A-30218-080000028055fe46.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note