Numéro d’enregistrement 7557
Titre Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur les privilèges et immunités de l'Organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "EUROCONTROL" du 13 décembre 1960
Participant(s)
Belgique*
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Belgique
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Bruxelles17/07/2006
Date d’entrée en vigueur
2 juin 2014 par notification, conformément à l'article 10
Textes authentiques
français
anglais
néerlandais
Pièces jointes
avec déclaration commune
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Belgique 31 janvier 2019
Sujet
Navigation
Europe
Coopération
Aviation
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume 3287
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-7557-Sr-69184.pdf
Texte(s) A-7557-0800000280549145.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note