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Numéro d’enregistrement
56376
Titre
Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
New York
20/12/2018
Date d’entrée en vigueur
12 septembre 2020 , conformément au paragraphe 1 de l'article 14 , la Convention entrera en vigueur six mois après le dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
arabe
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 12 septembre 2020
Sujet
Commerce
Règlement des différends
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
3360
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
I-56376-080000028054826c.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Afghanistan
Signature
07/08/2019
Arabie saoudite
Signature
07/08/2019
Arabie saoudite
Ratification
05/05/2020
05/11/2020
Arménie
Signature
26/09/2019
Australie
Signature
10/09/2021
Bélarus
Signature
07/08/2019
Bélarus
Approbation
15/07/2020
15/01/2021
Bénin
Signature
07/08/2019
Brésil
Signature
04/06/2021
Brunéi Darussalam
Signature
07/08/2019
Chili
Signature
07/08/2019
Chine
Signature
07/08/2019
Colombie
Signature
07/08/2019
Congo
Signature
07/08/2019
Équateur
Signature
25/09/2019
Équateur
Ratification
09/09/2020
09/03/2021
Eswatini
Signature
07/08/2019
États-Unis d'Amérique
Signature
07/08/2019
Fidji
Signature
07/08/2019
Fidji
Ratification
25/02/2020
12/09/2020
Gabon
Signature
25/09/2019
Géorgie
Signature
07/08/2019
Géorgie
Ratification
29/12/2021
29/06/2022
Ghana
Signature
22/07/2020
Grenade
Signature
07/08/2019
Guinée-Bissau
Signature
26/09/2019
Haïti
Signature
07/08/2019
Honduras
Signature
07/08/2019
Honduras
Ratification
02/09/2021
02/03/2022
Inde
Signature
07/08/2019
Iran (République islamique d')
Signature
07/08/2019
Iraq
Signature
17/04/2024
Israël
Signature
07/08/2019
Israël
Ratification
08/01/2025
08/07/2025
Jamaïque
Signature
07/08/2019
Japon
Adhésion
01/10/2023
01/04/2024
Jordanie
Signature
07/08/2019
Kazakhstan
Signature
07/08/2019
Kazakhstan
Ratification
23/05/2022
23/11/2022
Macédoine du Nord
Signature
07/08/2019
Malaisie
Signature
07/08/2019
Maldives
Signature
07/08/2019
Maurice
Signature
07/08/2019
Monténégro
Signature
07/08/2019
Nigéria
Signature
07/08/2019
Nigéria
Ratification
27/11/2023
27/05/2024
Ouganda
Signature
07/08/2019
Palaos
Signature
07/08/2019
Paraguay
Signature
07/08/2019
Philippines
Signature
07/08/2019
Qatar
Signature
07/08/2019
Qatar
Ratification
12/03/2020
12/09/2020
République de Corée
Signature
07/08/2019
République démocratique du Congo
Signature
07/08/2019
République démocratique populaire lao
Signature
07/08/2019
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Signature
03/05/2023
Rwanda
Signature
28/01/2020
Samoa
Signature
07/08/2019
Serbie
Signature
07/08/2019
Sierra Leone
Signature
07/08/2019
Singapour
Signature
07/08/2019
Singapour
Ratification
25/02/2020
12/09/2020
Sri Lanka
Signature
07/08/2019
Sri Lanka
Ratification
28/02/2024
28/08/2024
Tchad
Signature
26/09/2019
Timor-Leste
Signature
07/08/2019
Turquie
Signature
07/08/2019
Turquie
Ratification
11/10/2021
11/04/2022
Ukraine
Signature
07/08/2019
Uruguay
Signature
07/08/2019
Uruguay
Ratification
28/03/2023
28/09/2023
Venezuela (République bolivarienne du)
Signature
07/08/2019
Publication partielle
Publication limitée
Dans certains cas, le Secrétariat des Nations Unies peut ne pas publier certains éléments d'un traité dans son Recueil des traités. Contrairement à l'option de la publication limitée où le texte d'un accord peut ne pas être reproduit intégralement dans le Recueil, le but de la publication partielle est d'accélérer le travail éditorial dans des cas particuliers en excluant, par exemple, des annexes très techniques et volumineuses ou de longues listes de produits ou de spécifications sur des services ou produits disponibles auprès de la Partie qui a déposé un traité pour enregistrement ou du dépositaire du traité. La publication partielle facilite et rentabilise le travail de traduction et accélère la publication de ces accords dans le Recueil des traités. L'approche de la publication partielle est une pratique historiquement établie ayant cours depuis la création du Recueil. Pour plus d'informations sur un/des textes reproduit(s) partiellement, veuillez contacter la Section des traités du Bureau des affaires juridiques par téléphone au (212) 963-5047 ou par courriel à
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Non disponible en version imprimée, conformément au paragraphe 2 de l'article 12 du règlement de l'Assemblée générale destiné à mettre en application l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, tel qu'amendé, et à la pratique du Secrétariat en matière de publication. Pour de plus amples informations, veuillez contacter la section des traités, BAJ, par voie du formulaire de contact en ligne
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