Numéro d’enregistrement 55709
Titre Protocole modifiant la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République sud-africaine tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Participant(s)
Afrique du Sud
Pays-Bas (à l’égard de la partie européenne des Pays-Bas)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Pays-Bas
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Pretoria08/07/2008
Date d’entrée en vigueur
28 décembre 2008 , conformément à l'article IX
Textes authentiques
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Pays-Bas 20 mars 2019
Sujet
Imposition
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume 3296
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-55709-Sr-69304.pdf
Texte(s) A-55709-0800000280547075.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note