Numéro d’enregistrement 55707
Titre Accord définitif pour le règlement des différences comme décrit dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies 817 (1993) et 845 (1993), la résiliation de l'Accord intérimaire de 1995, et la mise en place d’un partenariat stratégique entre les Parties
Participant(s)
ex-République yougoslave de Macédoine
Grèce
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Macédoine du Nord
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Prespa17/06/2018
Date d’entrée en vigueur
12 février 2019 par notification, conformément à l'article 20
Textes authentiques
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ Voir article 19 pour les dispositions relatives à la juridiction de la Cour internationale de Justice
Dépositaire
Date d'enregistrement Macédoine du Nord 14 février 2019
Sujet
Relations mutuelles
Frontières
Règlement des différends
Coopération
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume 3293
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-55707-Sr-69297.pdf
Texte(s) I-55707-0800000280544ac1.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note