Numéro d’enregistrement 55307
Titre Accord sur la protection juridique des investissements étrangers garantis entre l’Agence multilatérale de garantie des investissements et le Gouvernement de la République des Fidji
Participant(s)
Agence multilatérale de garantie des investissements*
Fidji
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Agence multilatérale de garantie des investissements
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Washington15/04/2016
Date d’entrée en vigueur
15 avril 2016 par signature
Textes authentiques
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Agence multilatérale de garantie des investissements 30 août 2018
Sujet
Questions juridiques
Investissements
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume 3261
Format de publication Publication limitée
Certificat d’enregistrement COR-Reg-55307-Sr-68799.pdf
Texte(s)
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note