Numéro d’enregistrement 55027
Titre Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Europe
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Saint-Jacques-de-Compostelle25/03/2015
Date d’entrée en vigueur
1 mars 2018 , conformément à l'article 28
Textes authentiques
français
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement Conseil de l'Europe 27 mars 2018
Sujet
Questions juridiques
Questions pénales
Type d’accord Multilatéral
Numéro de volume 3236
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-55027-Sr-68363.pdf
Texte(s) I-55027-08000002804f901e.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
AlbanieRatification06/06/201601/03/2018
MalteRatification07/11/201701/03/2018
NorvègeRatification12/09/201701/03/2018
République de MoldovaRatification21/06/201701/03/2018
République tchèqueRatification21/09/201701/03/2018