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FAVORIS
Numéro d’enregistrement
38544
Titre
Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons x dans le corps humain)
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
New York
14/12/2017
Date d’entrée en vigueur
2 avril 2020 . L’amendement est entré en vigueur initialement le 2 avril 2020 à l’égard du Luxembourg un an après le dépôt de son instrument de ratification, conformément au paragraphe 5 de l’article 121 du Statut de Rome
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
arabe
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 2 avril 2020
Sujet
Statut de Rome
Questions pénales
Questions juridiques
Questions pénales
Chartes-Constitutions-Statuts
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
3350
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
A-38544-08000002804f2a1d.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Allemagne
Ratification
21/09/2023
21/09/2024
Belgique
Ratification
21/06/2024
21/06/2025
Chili
Ratification
21/09/2023
21/09/2024
Chypre
Ratification
23/07/2024
23/07/2025
Croatie
Ratification
17/05/2021
17/05/2022
Estonie
Ratification
15/04/2024
15/04/2025
Lettonie
Ratification
24/04/2020
24/04/2021
Lituanie
Ratification
25/06/2024
25/06/2025
Luxembourg
Ratification
02/04/2019
02/04/2020
Mexique
Acceptation
20/01/2023
20/01/2024
Norvège
Acceptation
22/03/2021
22/03/2022
Nouvelle-Zélande
Ratification
14/10/2020
14/10/2021
Pays-Bas
Acceptation
21/04/2020
21/04/2021
République tchèque
Acceptation
10/07/2020
10/07/2021
Roumanie
Acceptation
14/02/2022
14/02/2023
Slovaquie
Ratification
19/06/2019
19/06/2020
Slovénie
Ratification
01/12/2022
01/12/2023
Suisse
Ratification
07/07/2020
07/07/2021
Ukraine
Ratification
25/10/2024
25/10/2025
Uruguay
Ratification
21/03/2023
21/03/2024
Publication partielle
Publication limitée
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