Numéro d’enregistrement 38544
Titre Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons x dans le corps humain)
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
LieuDate
New York14/12/2017
Date d’entrée en vigueur
2 avril 2020 . L’amendement est entré en vigueur initialement le 2 avril 2020 à l’égard du Luxembourg un an après le dépôt de son instrument de ratification, conformément au paragraphe 5 de l’article 121 du Statut de Rome
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
arabe
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement d'office 2 avril 2020
Sujet
Statut de Rome
Questions pénales
Questions juridiques
Questions pénales
Chartes-Constitutions-Statuts
Type d’accord Multilatéral
Numéro de volume 3359
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s) A-38544-08000002804f2a1d.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
AllemagneRatification21/09/202321/09/2024
ChiliRatification21/09/202321/09/2024
CroatieRatification17/05/202117/05/2022
LettonieRatification24/04/202024/04/2021
LuxembourgRatification02/04/201902/04/2020
MexiqueAcceptation20/01/202320/01/2024
NorvègeAcceptation22/03/202122/03/2022
Nouvelle-ZélandeRatification14/10/202014/10/2021
Pays-BasAcceptation21/04/202021/04/2021
République tchèqueAcceptation10/07/202010/07/2021
RoumanieAcceptation14/02/202214/02/2023
SlovaquieRatification19/06/201919/06/2020
SlovénieRatification01/12/202201/12/2023
SuisseRatification07/07/202007/07/2021
UruguayRatification21/03/202321/03/2024