Numéro d’enregistrement 38544
Titre Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons x dans le corps humain)
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
LieuDate
New York14/12/2017
Date d’entrée en vigueur
2 avril 2020
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
arabe
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement d'office 2 avril 2020
Sujet
Statut de Rome
Questions pénales
Questions juridiques
Questions pénales
Chartes-Constitutions-Statuts
Type d’accord Multilatéral
Numéro de volume
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s) A-38544-08000002804f2a1d.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
CroatieRatification17/05/202117/05/2022
LettonieRatification24/04/202024/04/2021
LuxembourgRatification02/04/201902/04/2020
NorvègeAcceptation22/03/202122/03/2022
Nouvelle-ZélandeRatification14/10/202014/10/2021
Pays-BasAcceptation21/04/202021/04/2021
République tchèqueAcceptation10/07/202010/07/2021
RoumanieAcceptation14/02/202214/02/2023
SlovaquieRatification19/06/201919/06/2020
SuisseRatification07/07/202007/07/2021