Numéro d’enregistrement 54816
Titre Accord de coopération dans le domaine juridique entre le Gouvernement de la République du Pérou et le Gouvernement de l’État du Qatar
Participant(s)
Pérou*
Qatar
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Pérou
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Lima14/02/2013
Date d’entrée en vigueur
5 janvier 2014 par notification, conformément à l'article 13
Textes authentiques
espagnol
anglais
arabe
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Pérou 20 décembre 2017
Sujet
Questions juridiques
Coopération
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume 3218
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-54816-Sr-68147.pdf
Texte(s) I-54816-08000002804e183b.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note