Numéro d’enregistrement 54795
Titre Traité d’extradition entre la République du Pérou et la République française
Participant(s)
France
Pérou*
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Pérou
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Lima21/02/2013
Date d’entrée en vigueur
1 mars 2016 , conformément à l'article 25
Textes authentiques
espagnol
français
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Pérou 29 novembre 2017
Sujet
Extradition
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume 3214
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-54795-Sr-68108.pdf
Texte(s) I-54795-08000002804de282.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note