Numéro de l’enregistrement 54789
Titre Traité entre la République turque et la Fédération de Russie relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale et à l’extradition
Participants (s)
Fédération de Russie
Turquie*
Partie qui avait soumis la demande d’enregistrement
Turquie
Lieu et la date de conclusion
LieuDate
Ankara01/12/2014
Date d’entrée en vigueur
21 août 2017 , conformément à l'article 38
Textes authentiques
turc
russe
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Turquie 24 novembre 2017
Sujet
Relations mutuelles
Questions juridiques
Extradition
Questions pénales
Coopération
Assistance
Type d’accord bilatéral
Numéro de volume
format de publication Full
Certificat d’enregistrement COR-Reg-54789-Sr-68098.pdf
Texte (s) I-54789-08000002804dd7e3.pdf
Carte (s)
Corrigendum/Addendum