Numéro de l’enregistrement 44202
Titre Protocole modifiant l’Accord entre la République turque et la République d'Afrique du Sud tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signé à Pretoria le 3 mars 2005
Participants (s)
Afrique du Sud
Turquie*
Partie qui avait soumis la demande d’enregistrement
Turquie
Lieu et la date de conclusion
LieuDate
Ankara25/12/2013
Date d’entrée en vigueur
15 juillet 2017 , conformément à l'article II
Textes authentiques
turc
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Turquie 24 novembre 2017
Sujet
Imposition
Type d’accord bilatéral
Numéro de volume
format de publication Full
Certificat d’enregistrement COR-Reg-44202-Sr-68099.pdf
Texte (s)
Carte (s)
Corrigendum/Addendum