Numéro de l’enregistrement 54783
Titre Accord entre les États-Unis du Mexique et la République argentine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Participants (s)
Argentine
Mexique*
Partie qui avait soumis la demande d’enregistrement
Mexique
Lieu et la date de conclusion
LieuDate
Mexico04/11/2015
Date d’entrée en vigueur
23 août 2017 , conformément à l'article 30
Textes authentiques
espagnol
Pièces jointes
avec protocole
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Mexique 22 novembre 2017
Sujet
Imposition
Type d’accord bilatéral
Numéro de volume
format de publication Full
Certificat d’enregistrement COR-Reg-54783-Sr-68087.pdf
Texte (s)
Carte (s)
Corrigendum/Addendum