Numéro d’enregistrement 55201
Titre Accord entre la République de Pologne et la Fédération de Russie relatif à l’assistance juridique et aux relations juridiques en matière civile et pénale
Participant(s)
Fédération de Russie
Pologne*
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Pologne
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Varsovie16/09/1996
Date d’entrée en vigueur
18 janvier 2002 par l'échange des instruments de ratification, conformément à l'article 104
Textes authentiques
russe
polonais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Pologne 1 juin 2018
Sujet
Questions juridiques
Questions pénales
Questions civiles
Assistance
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume 3252
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-55201-Sr-68598.pdf
Texte(s) I-55201-08000002804a4634.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note