Numéro d’enregistrement 53733
Titre Accord entre la Confédération suisse représentée par l’Office fédéral des réfugiés et la République d’Autriche représentée par le Ministère fédéral de l’intérieur sur l’établissement et le fonctionnement du « Centre international pour le développement des politiques migratoires » à Vienne
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Autriche
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Vienne01/06/1993
Date d’entrée en vigueur
1 juin 1993 et avec effet rétroactif à compter du 1 mai 1993 , conformément à l'article 13
Textes authentiques
allemand
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Gouvernement autrichien
Date d'enregistrement Autriche 23 juin 2016
Sujet
Bureaux
Migration
Organisations internationales-Institutions
Type d’accord Multilatéral
Numéro de volume 3131
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-53733-Sr-66948.pdf
Texte(s) volume-3131-I-53733.pdf
Volume en PDF v3131.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
AllemagneAdhésion22/04/202022/04/2020
AutricheSignature définitive01/06/199301/06/1993
Bosnie-HerzégovineAdhésion11/06/201211/06/2012
BulgarieAdhésion27/06/200327/06/2003
CroatieAdhésion16/03/200416/03/2004
ex-République yougoslave de MacédoineAdhésion09/09/201509/09/2015
GrèceAdhésion18/10/202118/10/2021
HongrieAdhésion08/09/199508/09/1995
IrlandeAdhésion18/07/202418/07/2024
MalteAdhésion27/04/201827/04/2018
PologneAdhésion28/11/200328/11/2003
République tchèqueAdhésion26/09/200126/09/2001
RoumanieAdhésion24/10/201124/10/2011
SerbieAdhésion22/01/201422/01/2014
SlovaquieAdhésion10/02/200610/02/2006
SlovénieAdhésion06/08/199806/08/1998
SuèdeAdhésion02/12/200202/12/2002
SuisseSignature définitive01/06/199301/06/1993
TurquieAdhésion01/05/201801/05/2018