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FAVORIS
Numéro d’enregistrement
N/D
Titre
Amendement à l’article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
La Haye
26/11/2015
Date d’entrée en vigueur
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
arabe
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Sujet
Statut de Rome
Questions pénales
Questions juridiques
Questions pénales
Chartes-Constitutions-Statuts
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Allemagne
Ratification
21/09/2023
Andorre
Acceptation
03/11/2020
Autriche
Ratification
22/09/2017
Belgique
Ratification
16/05/2019
Chypre
Ratification
23/07/2024
Croatie
Ratification
27/04/2018
Danemark
Exclusion territoriale
01/01/2025
Danemark
Acceptation
01/01/2025
Espagne
Ratification
21/03/2022
Estonie
Ratification
15/04/2024
Finlande
Acceptation
23/09/2016
France
Ratification
19/03/2018
Italie
Ratification
13/04/2018
Lettonie
Ratification
24/04/2020
Liechtenstein
Ratification
21/01/2022
Lituanie
Ratification
25/06/2024
Norvège
Acceptation
01/07/2016
Pays-Bas
Acceptation
20/03/2017
Portugal
Ratification
11/04/2017
Roumanie
Ratification
14/06/2018
Slovaquie
Acceptation
28/10/2016
Slovénie
Ratification
02/04/2019
Suède
Acceptation
26/01/2022
Suisse
Ratification
14/12/2018
Uruguay
Ratification
21/03/2023
Publication partielle
Publication limitée
Dans certains cas, le Secrétariat des Nations Unies peut ne pas publier certains éléments d'un traité dans son Recueil des traités. Contrairement à l'option de la publication limitée où le texte d'un accord peut ne pas être reproduit intégralement dans le Recueil, le but de la publication partielle est d'accélérer le travail éditorial dans des cas particuliers en excluant, par exemple, des annexes très techniques et volumineuses ou de longues listes de produits ou de spécifications sur des services ou produits disponibles auprès de la Partie qui a déposé un traité pour enregistrement ou du dépositaire du traité. La publication partielle facilite et rentabilise le travail de traduction et accélère la publication de ces accords dans le Recueil des traités. L'approche de la publication partielle est une pratique historiquement établie ayant cours depuis la création du Recueil. Pour plus d'informations sur un/des textes reproduit(s) partiellement, veuillez contacter la Section des traités du Bureau des affaires juridiques par téléphone au (212) 963-5047 ou par courriel à
treatyregistration@un.org
Non disponible en version imprimée, conformément au paragraphe 2 de l'article 12 du règlement de l'Assemblée générale destiné à mettre en application l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, tel qu'amendé, et à la pratique du Secrétariat en matière de publication. Pour de plus amples informations, veuillez contacter la section des traités, BAJ, par voie du formulaire de contact en ligne
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untcadmin@un.org
ou par téléphone au (212) 963-5047.