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Numéro d’enregistrement
54749
Titre
Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
New York
10/12/2014
Date d’entrée en vigueur
18 octobre 2017 , conformément au paragraphe 1 de l'article 9 qui stipule : « La présente Convention entre en viguguer six mois à compter de la date de dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion »
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
arabe
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 18 octobre 2017
Sujet
Arbitrage et conciliation
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
3208
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
I-54749-080000028040a108.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Allemagne
Signature
17/03/2015
Australie
Signature
18/07/2017
Australie
Ratification
17/09/2020
17/03/2021
Belgique
Signature
15/09/2015
Bénin
Signature
10/07/2017
Bénin
Ratification
19/07/2021
19/01/2022
Bolivie (État plurinational de)
Signature
16/04/2018
Bolivie (État plurinational de)
Ratification
13/10/2020
13/04/2021
Cameroun
Signature
11/05/2017
Cameroun
Ratification
18/06/2018
18/12/2018
Canada
Signature
17/03/2015
Canada
Ratification
12/12/2016
18/10/2017
Congo
Signature
30/09/2015
États-Unis d'Amérique
Signature
17/03/2015
Finlande
Signature
17/03/2015
France
Signature
17/03/2015
Gabon
Signature
29/09/2015
Gambie
Signature
20/09/2017
Gambie
Ratification
28/09/2018
28/03/2019
Iraq
Signature
13/02/2017
Iraq
Ratification
20/08/2021
20/02/2022
Italie
Signature
19/05/2015
Luxembourg
Signature
15/09/2015
Madagascar
Signature
01/10/2015
Maurice
Signature
17/03/2015
Maurice
Ratification
05/06/2015
18/10/2017
Pays-Bas
Signature
18/05/2016
République arabe syrienne
Signature
24/03/2015
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Signature
17/03/2015
Suède
Signature
17/03/2015
Suisse
Signature
27/03/2015
Suisse
Ratification
18/04/2017
18/10/2017
Union européenne
Signature
02/07/2024
Publication partielle
Publication limitée
Dans certains cas, le Secrétariat des Nations Unies peut ne pas publier certains éléments d'un traité dans son Recueil des traités. Contrairement à l'option de la publication limitée où le texte d'un accord peut ne pas être reproduit intégralement dans le Recueil, le but de la publication partielle est d'accélérer le travail éditorial dans des cas particuliers en excluant, par exemple, des annexes très techniques et volumineuses ou de longues listes de produits ou de spécifications sur des services ou produits disponibles auprès de la Partie qui a déposé un traité pour enregistrement ou du dépositaire du traité. La publication partielle facilite et rentabilise le travail de traduction et accélère la publication de ces accords dans le Recueil des traités. L'approche de la publication partielle est une pratique historiquement établie ayant cours depuis la création du Recueil. Pour plus d'informations sur un/des textes reproduit(s) partiellement, veuillez contacter la Section des traités du Bureau des affaires juridiques par téléphone au (212) 963-5047 ou par courriel à
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