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Numéro d’enregistrement
55767
Titre
Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Union européenne
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Bruxelles
29/11/1996
Date d’entrée en vigueur
1 avril 1999 , conformément à l'article 6
Textes authentiques
suédois
espagnol
portugais
italien
irlandais
grec
allemand
français
finnois
anglais
néerlandais
danois
Pièces jointes
avec déclaration commune
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne
Date d'enregistrement
Conseil de l'Union européenne 1 avril 2019
Sujet
Questions juridiques
Travail
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
3298
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
COR-Reg-55767-Sr-69377.pdf
Texte(s)
I-55767-08000002802da8c9.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Allemagne
Ratification
08/10/1998
01/04/1999
Autriche
Ratification
17/09/1998
01/04/1999
Belgique
Ratification
05/05/2004
01/08/2004
Bulgarie
Adhésion
08/11/2007
15/01/2008
Espagne
Ratification
22/01/1999
01/04/1999
Finlande
Ratification
22/01/1999
01/04/1999
France
Ratification
30/05/2000
01/08/2000
Grèce
Ratification
19/04/1999
01/07/1999
Italie
Ratification
08/03/2002
01/06/2002
Luxembourg
Ratification
14/02/2000
01/05/2000
Pays-Bas
Ratification
04/07/1997
01/04/1999
Portugal
Ratification
05/11/1999
01/02/2000
Roumanie
Adhésion
08/11/2007
15/01/2008
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Ratification
26/10/2000
01/01/2001
Suède
Ratification
07/07/1998
01/04/1999
Publication partielle
Publication limitée
Dans certains cas, le Secrétariat des Nations Unies peut ne pas publier certains éléments d'un traité dans son Recueil des traités. Contrairement à l'option de la publication limitée où le texte d'un accord peut ne pas être reproduit intégralement dans le Recueil, le but de la publication partielle est d'accélérer le travail éditorial dans des cas particuliers en excluant, par exemple, des annexes très techniques et volumineuses ou de longues listes de produits ou de spécifications sur des services ou produits disponibles auprès de la Partie qui a déposé un traité pour enregistrement ou du dépositaire du traité. La publication partielle facilite et rentabilise le travail de traduction et accélère la publication de ces accords dans le Recueil des traités. L'approche de la publication partielle est une pratique historiquement établie ayant cours depuis la création du Recueil. Pour plus d'informations sur un/des textes reproduit(s) partiellement, veuillez contacter la Section des traités du Bureau des affaires juridiques par téléphone au (212) 963-5047 ou par courriel à
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Non disponible en version imprimée, conformément au paragraphe 2 de l'article 12 du règlement de l'Assemblée générale destiné à mettre en application l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, tel qu'amendé, et à la pratique du Secrétariat en matière de publication. Pour de plus amples informations, veuillez contacter la section des traités, BAJ, par voie du formulaire de contact en ligne
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