Numéro d’enregistrement 55767
Titre Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Union européenne
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Bruxelles29/11/1996
Date d’entrée en vigueur
1 avril 1999 , conformément à l'article 6
Textes authentiques
suédois
espagnol
portugais
italien
irlandais
grec
allemand
français
finnois
anglais
néerlandais
danois
Pièces jointes
avec déclaration commune
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne
Date d'enregistrement Conseil de l'Union européenne 1 avril 2019
Sujet
Questions juridiques
Travail
Type d’accord Multilatéral
Numéro de volume 3298
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-55767-Sr-69377.pdf
Texte(s) I-55767-08000002802da8c9.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
AllemagneRatification08/10/199801/04/1999
AutricheRatification17/09/199801/04/1999
BelgiqueRatification05/05/200401/08/2004
BulgarieAdhésion08/11/200715/01/2008
EspagneRatification22/01/199901/04/1999
FinlandeRatification22/01/199901/04/1999
FranceRatification30/05/200001/08/2000
GrèceRatification19/04/199901/07/1999
ItalieRatification08/03/200201/06/2002
LuxembourgRatification14/02/200001/05/2000
Pays-BasRatification04/07/199701/04/1999
PortugalRatification05/11/199901/02/2000
RoumanieAdhésion08/11/200715/01/2008
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordRatification26/10/200001/01/2001
SuèdeRatification07/07/199801/04/1999