Numéro d’enregistrement 46230
Titre Mémorandum d'accord entre le Gouvernement de la République du Kenya et le Gouvernement fédéral de transition de la République de Somalie, afin d'accorder à chacun non-objection à l'égard des communications à la Commission des limites du plateau continental sur les limites extérieures du plateau continental au-delà de 200 milles marins
Participant(s)
Kenya*
Somalie
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Kenya
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Nairobi07/04/2009
Date d’entrée en vigueur
7 avril 2009 par signature
Textes authentiques
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Kenya 11 juin 2009
Sujet
Questions maritimes
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume 2599
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-46230-Sr-58096.pdf
Texte(s)
Volume en PDF v2599.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
SomalieCommunication04/02/2014