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Numéro d’enregistrement
46241
Titre
Convention sur la protection internationale des adultes
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Pays-Bas
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
La Haye
13/01/2000
Date d’entrée en vigueur
1 janvier 2009 , conformément à l'article 57
Textes authentiques
français
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Gouvernement néerlandais
Date d'enregistrement
Pays-Bas 30 juin 2009
Sujet
Questions civiles
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
2600(p.3)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
COR-Reg-46241-Sr-58107.pdf
Texte(s)
Volume en PDF
v2600.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Allemagne
Ratification
03/04/2007
01/01/2009
Autriche
Ratification
09/10/2013
01/02/2014
Belgique
Ratification
30/09/2020
01/01/2021
Chypre
Ratification
04/07/2018
01/11/2018
Estonie
Adhésion
13/12/2010
01/11/2011
Finlande
Ratification
19/11/2010
01/03/2011
France
Ratification
18/09/2008
01/01/2009
Malte
Ratification
08/03/2023
01/07/2023
Monaco
Ratification
04/03/2016
01/07/2016
Portugal
Ratification
14/03/2018
01/07/2018
République tchèque
Ratification
18/04/2012
01/08/2012
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Ratification
05/11/2003
01/01/2009
Suisse
Ratification
27/03/2009
01/07/2009
Publication partielle
Publication limitée
Dans certains cas, le Secrétariat des Nations Unies peut ne pas publier certains éléments d'un traité dans son Recueil des traités. Contrairement à l'option de la publication limitée où le texte d'un accord peut ne pas être reproduit intégralement dans le Recueil, le but de la publication partielle est d'accélérer le travail éditorial dans des cas particuliers en excluant, par exemple, des annexes très techniques et volumineuses ou de longues listes de produits ou de spécifications sur des services ou produits disponibles auprès de la Partie qui a déposé un traité pour enregistrement ou du dépositaire du traité. La publication partielle facilite et rentabilise le travail de traduction et accélère la publication de ces accords dans le Recueil des traités. L'approche de la publication partielle est une pratique historiquement établie ayant cours depuis la création du Recueil. Pour plus d'informations sur un/des textes reproduit(s) partiellement, veuillez contacter la Section des traités du Bureau des affaires juridiques par téléphone au (212) 963-5047 ou par courriel à
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Non disponible en version imprimée, conformément au paragraphe 2 de l'article 12 du règlement de l'Assemblée générale destiné à mettre en application l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, tel qu'amendé, et à la pratique du Secrétariat en matière de publication. Pour de plus amples informations, veuillez contacter la section des traités, BAJ, par voie du formulaire de contact en ligne
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