Numéro d’enregistrement 46241
Titre Convention sur la protection internationale des adultes
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Pays-Bas
Lieu et date de conclusion
LieuDate
La Haye13/01/2000
Date d’entrée en vigueur
1 janvier 2009 , conformément à l'article 57
Textes authentiques
français
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Gouvernement néerlandais
Date d'enregistrement Pays-Bas 30 juin 2009
Sujet
Questions civiles
Type d’accord Multilatéral
Numéro de volume 2600(p.3)
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-46241-Sr-58107.pdf
Texte(s)
Volume en PDF v2600.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
AllemagneRatification03/04/200701/01/2009
AutricheRatification09/10/201301/02/2014
BelgiqueRatification30/09/202001/01/2021
ChypreRatification04/07/201801/11/2018
EstonieAdhésion13/12/201001/11/2011
FinlandeRatification19/11/201001/03/2011
FranceRatification18/09/200801/01/2009
MalteRatification08/03/202301/07/2023
MonacoRatification04/03/201601/07/2016
PortugalRatification14/03/201801/07/2018
République tchèqueRatification18/04/201201/08/2012
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordRatification05/11/200301/01/2009
SuisseRatification27/03/200901/07/2009