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Numéro d’enregistrement
N/D
Titre
Déclarations reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour internationale de Justice en application du paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Lieu et date de conclusion
Date d’entrée en vigueur
Textes authentiques
français
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Sujet
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Afrique du Sud
Retrait
10/10/1955
Afrique du Sud
Déclaration
10/10/1955
Allemagne
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
01/05/2008
30/04/2008
Australie
Déclaration
10/03/1954
Australie
Déclaration
03/04/1975
17/03/1975
Australie
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
22/03/2002
22/03/2002
Autriche
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
19/05/1971
19/05/1971
Barbade
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
01/08/1980
01/08/1980
Belgique
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
17/06/1958
17/06/1958
Bolivie
Retrait
Bolivie
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
16/07/1948
16/07/1948
Botswana
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
16/03/1970
16/03/1970
Brésil
Retrait
Brésil
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
17/06/1948
17/06/1948
Bulgarie
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
02/12/2015
Bulgarie
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
24/06/1992
24/06/1992
Cambodge
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
19/09/1957
19/09/1957
Cameroun
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
03/03/1994
03/03/1994
Canada
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
28/08/2023
Canada
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
10/05/1994
10/05/1994
Chypre
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
03/09/2002
03/09/2002
Colombie
Retrait
Colombie
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
05/12/2001
05/12/2001
Costa Rica
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
20/02/1973
20/02/1973
Côte d'Ivoire
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
29/08/2001
29/08/2001
Danemark
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
10/12/1956
10/12/1956
Djibouti
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
02/09/2005
02/09/2005
Dominique
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
24/03/2006
24/03/2006
Égypte
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
02/07/1957
02/07/1957
El Salvador
Retrait
Espagne
Déclaration
29/10/1990
Estonie
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
21/10/1991
États-Unis d'Amérique
Déclaration
États-Unis d'Amérique
Retrait
Finlande
Déclaration
21/06/1958
21/06/1958
Fonds pour le bassin versant du Rio de la Plata
Déclaration
21/06/1958
France
Retrait
03/08/1959
France
Déclaration
01/03/1949
France
Retrait
10/01/1974
10/01/1974
Gambie
Déclaration
22/06/1966
Géorgie
Déclaration
20/06/1995
Grèce
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
14/01/2015
Grèce
Déclaration
10/01/1994
Guatemala
Déclaration
Guatemala
Retrait
Guinée
Déclaration
04/12/1998
Guinée équatoriale
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
21/08/2017
Guinée-Bissau
Déclaration
07/08/1989
Haïti
Déclaration
Honduras
Déclaration
06/06/1986
Hongrie
Déclaration
22/10/1992
Îles Marshall
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
24/04/2013
Inde
Déclaration
18/09/1974
Inde
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
27/09/2019
Iran (République islamique d')
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
26/06/2023
Irlande
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
15/12/2011
15/12/2011
Israël
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
06/11/1956
Israël
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
11/10/1950
11/10/1950
Israël
Retrait
21/11/1985
21/11/1985
Italie
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
25/11/2014
Japon
Déclaration
06/10/2015
Japon
Déclaration
09/07/2007
Kenya
Déclaration
19/04/1965
Kenya
Retrait
24/09/2021
24/09/2021
Lesotho
Déclaration
06/09/2000
Lettonie
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
24/09/2019
Libéria
Déclaration
20/03/1952
Liechtenstein
Déclaration
29/03/1950
Lituanie
Déclaration
26/09/2012
26/09/2012
Luxembourg
Déclaration
Madagascar
Déclaration
02/07/1992
Malawi
Déclaration
12/12/1966
Malte
Déclaration
06/12/1966
Maurice
Déclaration
23/09/1968
Mexique
Déclaration
28/10/1947
Nauru
Retrait
Nauru
Déclaration
Nauru
Prorogation
09/09/1992
29/01/1993
Nicaragua
Déclaration
24/10/2001
Nigéria
Déclaration
30/04/1998
Norvège
Déclaration
24/06/1996
Nouvelle-Zélande
Déclaration
22/09/1977
Ouganda
Déclaration
03/10/1963
Pakistan
Déclaration
13/09/1960
Pakistan
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
29/03/2017
Panama
Déclaration
Paraguay
Déclaration
25/09/1996
Pays-Bas
Déclaration
01/08/1956
Pays-Bas
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
27/02/2017
Pérou
Déclaration
07/07/2003
Philippines
Déclaration
18/01/1972
Pologne
Déclaration
25/03/1996
Pologne
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
10/07/2024
Portugal
Déclaration
25/02/2005
Republique de Chine
Retrait
Republique de Chine
Déclaration
14/12/1946
14/12/1946
République démocratique du Congo
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
08/02/1989
08/02/1989
République dominicaine
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
30/09/1924
30/09/1924
Roumanie
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
23/06/2015
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
22/02/2017
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
31/12/2014
Sénégal
Déclaration
02/12/1985
Serbie
Déclaration
28/05/2004
Serbie
Retrait
Slovaquie
Déclaration
Somalie
Déclaration
11/04/1963
Soudan
Déclaration
02/01/1958
Suède
Déclaration
06/04/1957
Suisse
Déclaration
28/07/1948
Suriname
Déclaration
31/08/1987
Swaziland
Déclaration
26/05/1969
Thaïlande
Retrait
Thaïlande
Renouvellement de la déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
13/06/1950
13/06/1950
Timor-Leste
Déclaration
04/10/2012
04/10/2012
Togo
Déclaration
25/10/1979
Turquie
Déclaration
Turquie
Retrait
Turquie
Renouvellement de la déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
08/06/1954
22/05/1952
Turquie
Renouvellement de la déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
07/08/1958
23/05/1957
Turquie
Renouvellement de la déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
19/03/1964
23/05/1962
Turquie
Renouvellement de la déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut
31/08/1967
23/05/1967
Uruguay
Déclaration
Yougoslavie (ex)
Déclaration
Yougoslavie (ex)
Retrait
Publication partielle
Publication limitée
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