Numéro d’enregistrement 1610
Titre Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues*
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Lake Success (New York)06/04/1950
Date d’entrée en vigueur
24 janvier 1952 par l'échange desdites lettres, conformément à l'article 14
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
Pièces jointes
avec acte final
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement d'office 24 janvier 1952
Sujet
Questions civiles
Droit civil
Type d’accord Multilatéral
Numéro de volume 119(p.99)
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s) volume-119-I-1610-English.pdf
volume-119-I-1610-French.pdf
volume-119-I-1610-Other.pdf
Volume en PDF v119.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
BelgiqueAdhésion22/07/195321/08/1953
ChineAdhésion20/12/195024/01/1952
GuatemalaAdhésion25/12/195124/01/1952
IsraëlAdhésion07/05/1952 
ItalieAdhésion25/03/195824/04/1958
NoneAbrogation24/01/1972 
PakistanAdhésion06/12/195505/01/1956
République fédérale d'AllemagneAdhésion30/01/195629/02/1956