Numéro d’enregistrement 2748
Titre Traité d'extradition
Participant(s)
États-Unis d'Amérique
République fédérale d'Allemagne*
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
République fédérale d'Allemagne
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Berlin12/07/1930
Date d’entrée en vigueur
26 avril 1931
Textes authentiques
allemand
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement République fédérale d'Allemagne 2 juillet 1931
Sujet
Extradition
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume RTSN 119(p.247)
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
Volume en PDF v119.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
NoneAbrogation29/08/1980