Numéro d’enregistrement 3341
Titre Convention entre le Reich allemand et la Confédération suisse en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts directs et d'impôts sur les successions
Participant(s)
Allemagne
Suisse*
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Berlin15/07/1931
Date d’entrée en vigueur
29 janvier 1934 par l'échange des instruments de ratification, conformément à l'article 15
Textes authentiques
allemand
français
Pièces jointes
avec Protocole de clôture
and annexe
and avenant
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Suisse 8 février 1934
Sujet
Imposition
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume RTSN 144(p.389)
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
Volume en PDF v144.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif