Numéro d’enregistrement 3784
Titre Convention entre le Reich allemand et le Royaume de Suède concernant l'aide administrative et judiciaire en matière fiscale
Participant(s)
Allemagne
Suède*
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suède
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Berlin14/05/1935
Date d’entrée en vigueur
23 septembre 1935
Textes authentiques
suédois
allemand
Pièces jointes
avec protocole
and échange de notes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Suède 19 novembre 1935
Sujet
Relations culturelles
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume RTSN 163(p.425)
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
Volume en PDF v163.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
NoneAbrogation13/10/199413/10/1994