Numéro d’enregistrement 4245
Titre Traité de conciliation, d'arbitrage et de règlement judiciaire entre le Royaume de Danemark et le Royaume de Yougoslavie
Participant(s)
Danemark*
Yougoslavie (République fédérale de)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Danemark
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Belgrade14/12/1935
Date d’entrée en vigueur
10 décembre 1937 par l'échange des instruments de ratification, conformément à l'article 37
Textes authentiques
français
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Danemark 4 janvier 1938
Sujet
Questions judiciaires
Arbitrage et conciliation
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume RTSN 184(p.99)
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
Volume en PDF v184.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif