Numéro d’enregistrement 251
Titre Accord entre le Gouvernement provisoire de la République française et les Gouvernement des États-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l'Axe
Participant(s)
États-Unis d'Amérique
France
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord*
Union des Républiques socialistes soviétiques
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Londres08/08/1945
Date d’entrée en vigueur
8 août 1945 par signature, conformément à l'article 7
Textes authentiques
russe
français
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 15 mars 1951
Sujet
Guerre
Questions pénales
Type d’accord Multilatéral
Numéro de volume 82(p.279)
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
Volume en PDF v82.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
AustralieAdhérence05/10/194505/10/1945
BelgiqueAdhérence05/10/194505/10/1945
DanemarkAdhérence10/09/194510/09/1945
ÉthiopieAdhérence09/10/194509/10/1945
GrèceAdhérence10/10/194510/10/1945
HaïtiAdhérence03/11/194503/11/1945
HondurasAdhérence17/10/194517/10/1945
IndeAdhérence22/12/194522/12/1945
LuxembourgAdhérence01/11/194501/11/1945
NorvègeAdhérence20/10/194520/10/1945
Nouvelle-ZélandeAdhérence19/11/194519/11/1945
PanamaAdhérence17/10/194517/10/1945
ParaguayAdhérence14/11/194514/11/1945
Pays-BasAdhérence25/09/194525/09/1945
PologneAdhérence25/09/194525/09/1945
République tchèqueSuccession14/03/200601/01/1993
TchécoslovaquieAdhérence26/09/194526/09/1945
UruguayAdhérence11/12/194511/12/1945
VenezuelaAdhérence17/11/194517/11/1945
Yougoslavie (République fédérale de)Adhérence29/09/194529/09/1945