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Numéro d’enregistrement
251
Titre
Accord entre le Gouvernement provisoire de la République française et les Gouvernement des États-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l'Axe
Participant(s)
États-Unis d'Amérique
France
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
*
Union des Républiques socialistes soviétiques
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Londres
08/08/1945
Date d’entrée en vigueur
8 août 1945 par signature, conformément à l'article 7
Textes authentiques
russe
français
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 15 mars 1951
Sujet
Guerre
Questions pénales
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
82(p.279)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
Volume en PDF
v82.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Australie
Adhérence
05/10/1945
05/10/1945
Belgique
Adhérence
05/10/1945
05/10/1945
Danemark
Adhérence
10/09/1945
10/09/1945
Éthiopie
Adhérence
09/10/1945
09/10/1945
Grèce
Adhérence
10/10/1945
10/10/1945
Haïti
Adhérence
03/11/1945
03/11/1945
Honduras
Adhérence
17/10/1945
17/10/1945
Inde
Adhérence
22/12/1945
22/12/1945
Luxembourg
Adhérence
01/11/1945
01/11/1945
Norvège
Adhérence
20/10/1945
20/10/1945
Nouvelle-Zélande
Adhérence
19/11/1945
19/11/1945
Panama
Adhérence
17/10/1945
17/10/1945
Paraguay
Adhérence
14/11/1945
14/11/1945
Pays-Bas
Adhérence
25/09/1945
25/09/1945
Pologne
Adhérence
25/09/1945
25/09/1945
République tchèque
Succession
14/03/2006
01/01/1993
Tchécoslovaquie
Adhérence
26/09/1945
26/09/1945
Uruguay
Adhérence
11/12/1945
11/12/1945
Venezuela
Adhérence
17/11/1945
17/11/1945
Yougoslavie (République fédérale de)
Adhérence
29/09/1945
29/09/1945
Publication partielle
Publication limitée
Dans certains cas, le Secrétariat des Nations Unies peut ne pas publier certains éléments d'un traité dans son Recueil des traités. Contrairement à l'option de la publication limitée où le texte d'un accord peut ne pas être reproduit intégralement dans le Recueil, le but de la publication partielle est d'accélérer le travail éditorial dans des cas particuliers en excluant, par exemple, des annexes très techniques et volumineuses ou de longues listes de produits ou de spécifications sur des services ou produits disponibles auprès de la Partie qui a déposé un traité pour enregistrement ou du dépositaire du traité. La publication partielle facilite et rentabilise le travail de traduction et accélère la publication de ces accords dans le Recueil des traités. L'approche de la publication partielle est une pratique historiquement établie ayant cours depuis la création du Recueil. Pour plus d'informations sur un/des textes reproduit(s) partiellement, veuillez contacter la Section des traités du Bureau des affaires juridiques par téléphone au (212) 963-5047 ou par courriel à
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