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FAVORIS
Numéro d’enregistrement
2889
Titre
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Europe
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Rome
04/11/1950
Date d’entrée en vigueur
3 septembre 1953 , conformément à l'article 66
Textes authentiques
français
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement
Conseil de l'Europe 11 août 1955
Sujet
Droits de l'homme
Europe
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
213(p.221)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
volume-213-I-2889-English.pdf
volume-213-I-2889-French.pdf
Volume en PDF
v213.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Albanie
Ratification
02/10/1996
02/10/1996
Allemagne
Retrait de réserve
05/10/2001
05/10/2001
Andorre
Ratification
22/01/1996
22/01/1996
Arménie
Ratification
26/04/2002
26/04/2002
Autriche
Déclaration
03/09/1958
Autriche
Déclaration
03/09/1958
Autriche
Ratification
03/09/1958
Autriche
Renouvellement de déclaration(s)
21/06/1961
03/09/1961
Autriche
Renouvellement de déclaration(s)
04/08/1961
03/09/1961
Azerbaïdjan
Ratification
15/04/2002
15/04/2002
Belgique
Renouvellement
16/08/1957
Belgique
Ratification
14/06/1955
14/06/1955
Belgique
Renouvellement de déclaration(s)
05/07/1960
29/06/1960
Belgique
Renouvellement de déclaration(s)
02/07/1959
30/06/1959
Bosnie-Herzégovine
Ratification
12/07/2002
12/07/2002
Bulgarie
Ratification
07/09/1992
07/09/1992
Croatie
Ratification
05/11/1997
05/11/1997
Danemark
Déclaration
04/04/1962
Danemark
Ratification
13/04/1953
03/09/1953
Danemark
Renouvellement de déclaration(s)
02/04/1957
07/04/1957
Danemark
Renouvellement de déclaration(s)
23/03/1959
07/04/1959
Danemark
Renouvellement de déclaration(s)
04/04/1962
07/04/1962
Danemark
Renouvellement de déclaration(s)
04/04/1962
07/04/1962
Espagne
Déclaration
28/05/1986
Espagne
Ratification
04/10/1979
04/10/1979
Estonie
Signature
14/05/1993
Estonie
Ratification
16/04/1996
16/04/1996
ex-République yougoslave de Macédoine
Ratification
10/04/1997
10/04/1997
Finlande
Retrait partiel de réserve et déclaration
16/05/2001
Finlande
Retrait de réserve
20/12/1996
Finlande
Retrait partiel de réserve et déclaration
20/12/1996
Finlande
Ratification
10/05/1990
10/05/1990
France
Retrait de déclaration
29/03/1988
France
Déclaration
02/10/1981
France
Ratification
03/05/1974
03/05/1974
Géorgie
Ratification
20/05/1999
20/05/1999
Grèce
Ratification
28/03/1953
03/09/1953
Grèce
Ratification
28/11/1974
28/11/1974
Hongrie
Retrait de réserve
17/03/2000
01/03/2000
Hongrie
Ratification
05/11/1992
05/11/1992
Irlande
Ratification
25/02/1953
03/09/1953
Islande
Déclaration
14/04/1960
Islande
Déclaration
03/09/1958
Islande
Renouvellement de déclaration(s)
19/09/1961
Islande
Ratification
29/06/1953
03/09/1953
Islande
Renouvellement de déclaration(s)
14/04/1960
25/03/1960
Italie
Ratification
26/10/1955
Lettonie
Ratification
27/06/1997
27/06/1997
Liechtenstein
Retrait de réserve
26/04/1991
Liechtenstein
Retrait partiel de réserve et déclaration
18/02/1999
Liechtenstein
Déclaration
24/05/1991
Liechtenstein
Ratification
08/09/1982
08/09/1982
Lituanie
Signature
14/05/1993
Lituanie
Retrait de réserve
02/05/2006
02/05/2006
Lituanie
Ratification
20/06/1995
20/06/1995
Lituanie
Retrait de réserve
22/07/1996
21/06/1996
Luxembourg
Déclaration
24/04/1961
Luxembourg
Ratification
03/09/1953
03/09/1953
Luxembourg
Déclaration
28/04/1958
18/04/1958
Luxembourg
Déclaration
28/04/1958
18/04/1958
Luxembourg
Renouvellement de déclaration(s)
24/04/1961
28/04/1961
Luxembourg
Renouvellement de déclaration(s)
24/04/1961
28/04/1961
Malte
Ratification
23/01/1967
Malte
Signature
12/12/1966
Monaco
Ratification
30/11/2005
30/11/2005
Monténégro
Succession
09/05/2007
06/06/2006
Norvège
Retrait de réserve
07/12/1956
Norvège
Renouvellement de déclaration(s)
11/12/1957
Norvège
Déclaration
07/12/1959
Norvège
Ratification
15/01/1952
03/09/1953
Norvège
Renouvellement de déclaration(s)
07/12/1959
09/12/1959
Norvège
Renouvellement de déclaration(s)
11/12/1961
09/12/1961
Norvège
Déclaration
13/12/1955
10/12/1955
Pays-Bas
Déclaration
03/01/1986
01/01/1986
Pays-Bas
Déclaration
05/07/1960
28/06/1960
Pays-Bas
Ratification
31/08/1955
31/08/1955
Pays-Bas
Renouvellement de déclaration(s)
05/07/1960
31/08/1959
Pays-Bas
Application territoriale
01/12/1955
31/12/1955
Pologne
Ratification
19/01/1993
19/01/1993
Portugal
Retrait de réserve
11/05/1987
Portugal
Ratification
09/09/1978
09/09/1978
République de Moldova
Ratification
12/09/1997
12/09/1997
République fédérale d'Allemagne
Renouvellement de déclaration(s)
21/07/1958
République fédérale d'Allemagne
Renouvellement de déclaration(s)
21/07/1958
République fédérale d'Allemagne
Renouvellement de déclaration(s)
21/06/1961
01/07/1961
République fédérale d'Allemagne
Renouvellement de déclaration(s)
21/06/1961
01/07/1961
République fédérale d'Allemagne
Ratification
05/12/1952
03/09/1953
République tchèque
Ratification
22/06/2001
01/10/2001
Roumanie
Retrait de réserve
11/08/2004
11/08/2004
Roumanie
Ratification
20/06/1994
20/06/1994
Roumanie
Ratification
20/06/1994
20/06/1994
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Déclaration
14/01/2006
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Déclaration
19/11/2010
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Application territoriale
03/06/1993
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Application territoriale
01/04/2004
01/05/2004
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Renouvellement de déclaration(s)
08/01/1999
01/06/1998
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Déclaration
29/08/2003
01/06/2003
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Ratification
08/03/1951
03/09/1953
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Renouvellement de déclaration(s)
24/02/2003
14/01/2001
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Renouvellement de déclaration(s)
15/03/2002
14/01/2001
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Application territoriale
23/02/2006
23/02/2006
Saint-Marin
Ratification
22/03/1989
22/03/1989
Sarre
Ratification
14/01/1953
03/09/1953
Serbie
Retrait de réserve
11/05/2011
11/05/2011
Serbie-et-Monténégro
Retrait de réserve
08/09/2005
Serbie-et-Monténégro
Ratification
03/03/2004
03/03/2004
Slovénie
Ratification
28/06/1994
28/06/1994
Slovénie
Ratification
28/06/1994
28/06/1994
Suède
Ratification
04/02/1952
03/09/1953
Suisse
Déclaration
28/12/1988
Suisse
Ratification
28/11/1974
28/11/1974
Suisse
Modification
19/05/1988
29/04/1988
Suisse
Retrait de réserve
29/08/2000
29/08/2000
Tchécoslovaquie
Déclaration
08/04/1992
Tchécoslovaquie
Ratification
18/03/1992
18/03/1992
Turquie
Retrait de dénonciation
29/01/2002
Turquie
Ratification
18/05/1955
18/05/1955
Ukraine
Ratification
11/09/1997
11/09/1997
Publication partielle
Publication limitée
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