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Numéro d’enregistrement
7305
Titre
Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Mexique
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Guadalajara
18/09/1961
Date d’entrée en vigueur
1 mai 1964
Textes authentiques
espagnol
français
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Gouvernement mexicain
Date d'enregistrement
Mexique 15 juin 1964
Sujet
Convention de Guadalajara (transport aérien international)
Varsovie (convention:transport aérien)
Transports
Aviation
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
500(p.31)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
volume-500-7305-English.pdf
volume-500-7305-French.pdf
volume-500-7305-Other.pdf
Volume en PDF
v500.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Afrique du Sud
Ratification
04/01/1974
04/04/1974
Arabie saoudite
Adhésion
18/05/1973
16/08/1973
Australie
Ratification
01/11/1962
01/05/1964
Autriche
Adhésion
21/12/1965
21/03/1966
Bahamas
Succession
15/05/1975
15/03/1967
Bahreïn
Adhésion
12/03/1998
10/06/1998
Belgique
Signature
18/09/1961
Belgique
Ratification
06/05/1969
04/08/1969
Bosnie-Herzégovine
Succession
21/03/1995
06/03/1992
Brésil
Signature
18/09/1961
Brésil
Ratification
08/02/1967
09/05/1967
Burkina Faso
Adhésion
02/07/1992
30/09/1992
Canada
Adhésion
01/09/1999
30/11/1999
Chine
Application
02/06/1997
01/07/1997
Colombie
Adhésion
02/05/1966
31/07/1966
Croatie
Succession
07/10/1993
08/10/1991
Cuba
Signature
18/09/1961
Danemark
Adhésion
20/01/1967
20/04/1968
Égypte
Adhésion
04/05/1964
02/08/1964
El Salvador
Adhésion
11/01/1980
10/04/1980
Estonie
Adhésion
21/04/1998
20/07/1998
État de la Cité du Vatican
Signature
18/09/1961
ex-République yougoslave de Macédoine
Succession
08/10/1997
17/11/1991
ex-République yougoslave de Macédoine
Succession
08/10/1997
17/11/1991
Fidji
Succession
18/01/1972
13/06/1967
Finlande
Adhésion
26/05/1977
23/08/1977
France
Ratification
24/01/1964
01/05/1964
Gabon
Adhésion
18/02/1971
19/05/1971
Ghana
Adhésion
21/07/1997
19/10/1997
Grèce
Adhésion
19/09/1973
17/12/1973
Grenade
Adhésion
30/08/1985
27/11/1985
Guatemala
Signature
18/09/1961
Guatemala
Ratification
24/06/1971
22/09/1971
Honduras
Signature
18/09/1961
Hong-Kong
Application
02/06/1997
01/07/1997
Hongrie
Signature
18/09/1961
Hongrie
Ratification
23/11/1964
21/02/1965
Île de l'Ascension
Application territoriale
15/03/1967
13/06/1967
Îles Salomon
Succession
17/09/1981
13/06/1967
Indonésie
Signature
18/09/1961
Iran
Adhésion
17/07/1975
14/10/1975
Iraq
Adhésion
27/07/1972
25/10/1972
Irlande
Signature
01/11/1962
01/05/1964
Irlande
Adhésion
19/01/1966
19/04/1966
Israël
Adhésion
27/11/1980
25/02/1981
Italie
Adhésion
15/05/1968
13/08/1968
Jamaïque
Adhésion
03/10/1964
01/01/1965
Koweït
Adhésion
18/08/1975
15/11/1975
Lesotho
Adhésion
20/10/1975
17/01/1976
Liban
Adhésion
21/02/1967
22/05/1967
Libye
Adhésion
22/05/1969
20/08/1969
Lituanie
Ratification
09/12/1996
09/03/1997
Luxembourg
Adhésion
23/08/1968
21/11/1968
Malawi
Adhésion
28/10/1977
25/01/1978
Mali
Adhésion
02/02/1999
03/05/1999
Maroc
Adhésion
05/11/1975
02/02/1976
Maurice
Adhésion
15/10/1990
13/01/1991
Mauritanie
Adhésion
29/03/1979
27/06/1979
Mexique
Ratification
16/05/1962
01/05/1964
Niger
Adhésion
14/07/1964
12/10/1964
Nigéria
Adhésion
16/07/1969
14/10/1969
Norvège
Signature
18/09/1961
Norvège
Ratification
20/01/1967
20/04/1967
Nouvelle-Zélande
Adhésion
19/05/1969
17/08/1969
Ouganda
Ratification
17/10/1983
14/01/1984
Ouzbékistan
Adhésion
26/02/1997
27/05/1997
Pakistan
Adhésion
21/07/1965
19/10/1965
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Adhésion
03/12/1975
01/03/1976
Paraguay
Adhésion
02/10/1969
31/12/1969
Pays-Bas
Déclaration
31/12/1985
01/01/1986
Pays-Bas
Ratification
25/02/1964
25/05/1964
Pérou
Adhésion
15/07/1988
12/10/1988
Philippines
Signature
18/09/1961
Philippines
Ratification
05/04/1968
04/07/1966
Pologne
Signature
18/09/1961
Pologne
Ratification
16/12/1964
16/03/1965
Republique de Chine
Signature
18/09/1961
République de Moldova
Adhésion
26/05/1997
24/08/1997
République fédérale d'Allemagne
Ratification
02/03/1964
31/05/1964
République socialiste soviétique d'Ukraine
Signature
18/09/1961
République socialiste soviétique de Biélorussie
Signature
18/09/1961
République tchèque
Succession
05/12/1994
01/01/1993
Roumanie
Adhésion
21/04/1965
20/07/1965
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Ratification
04/09/1962
01/05/1964
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Application territoriale
10/12/1964
10/03/1965
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Application territoriale
15/03/1967
13/06/1967
Russie
Adhésion
22/09/1983
20/12/1983
Rwanda
Adhésion
11/06/1971
11/09/1971
Seychelles
Adhésion
19/06/1980
17/09/1980
Slovaquie
Succession
11/07/1994
01/01/1993
Slovénie
Succession
19/08/1998
25/06/1991
Suède
Signature
18/09/1961
Suède
Ratification
20/01/1967
20/04/1967
Suisse
Ratification
01/02/1964
01/05/1964
Swaziland
Adhésion
12/07/1971
10/10/1971
Tchécoslovaquie
Signature
18/09/1961
Togo
Adhésion
27/06/1980
26/09/1980
Tunisie
Adhésion
06/05/1970
04/08/1970
Union des Républiques socialistes soviétiques
Signature
18/09/1961
Venezuela
Signature
18/09/1961
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Adhésion
24/03/1977
21/06/1977
Zambie
Adhésion
01/03/1971
30/05/1971
Zimbabwe
Succession
27/04/1982
10/03/1965
Publication partielle
Publication limitée
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